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Evolution du régime des successions internationales

regime succession

Une importante variation à eu lieu le 17 aout dernier.
Avant cette date, la loi appliquée était celle du dernier domicile pour tous les biens mobiliers du défunt et pour les biens immobiliers c’était simplement celle du pays où étaient présents ces mêmes biens.

Donc depuis le 17 aout 2015, c’est seule la dernière résidence du défunt qui est prise en compte, quelque soit le type  bien.

Je vous invite à lire avec attention l’article complet publié sur France – Diplomatie publié ICI

 

 

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